le 12 janvier la CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur
En 2021, la CNIL enjoint le ministère de l’intérieur de cesser tout vol de drone jusqu’à ce que le cadre soit définit.
En effet, que ce soit les services de police, ou de gendarmerie, ces derniers auraient utilisés des drones équipés de caméras afin de veiller au respect des mesures du confinement.
La problématique est que les personnes filmées par ce type de dispositif sont susceptibles d’être identifiées. Ce qui porte atteinte à la Loi informatique et libertés.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à suivre ces liens :
- https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/d-2021-011_pplsecu.pdf
- https://www.cnil.fr/fr/drones-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur
D’une manière générale, les dispositions visants à donner un cadre à cette utilisation sont en cours d’écriture et vont très certainement être réduite :
Il importe de s’assurer que les circonstances précises des missions menées justifient l’emploi de ces dispositifs.