Le 13 mai 2021, l’assemblée nationale adopte la loi 3452 relative à la sécurité globale. C’est l’article 22 sur les drones qui nous intéresse plus particulièrement. Cette partie décrit le cadre juridique qui détermine l’usage de drone par les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les personnels de la sécurité civile.

Pour rappel, jusqu’à présent cet usage était flou.

Elle s’applique dans les situations suivantes : 

• La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
• La prévention d’actes de terrorisme
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
• La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.
• La régulation des flux de transport.
• La surveillance des littoraux et des zones frontalières.
• Le secours aux personnes.
• La formation et la pédagogie des agents.

Mais à tout cela s’ajoute des conditions comme le fait d’avoir un recours systématique aux drones, d’avoir recours à la reconnaissance faciale ou d’enregistrer un son, de filmer l’intérieur d’un domicile ou son entrée. 

Le service qui a recourt aux drones se doit d’en informer le public sauf si cela enfreint une règle de sécurité et cela dans la mesure du possible. 

Une mise à jour  régulière par le ministère de l’interieur devra être faite afin d’améliorer les textes sur l’emploi des drones.